DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
RECENSEMENT CITOYEN
POPULATION CONCERNÉE
Tous les jeunes français, garçons et filles, ont l'obligation de se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire âgés de 16 ans doivent se faire recenser au cours du mois de leur 16 ans ou au plus tard dans les trois mois qui suivent.
Les personnes devenues françaises entre 16 ans et 25 ans = doivent se faire recenser entre la date à laquelle elles ont acquis la nationalité française, ou celle à laquelle cette nationalité leur a été notifiée, et la fin du mois suivant.
OÙ SE FAIRE RECENSER
à la mairie du domicile,
au consulat de résidence habituelle à l'étranger.
DOCUMENTS À APPORTER
carte nationale d'identité
livret de famille des parents
justificatif de domicile des parents, de moins de 6 mois .
CONSÉQUENCES DU RECENSEMENT
Il permet d'obtenir l'attestation de recensement qui est obligatoire pour établir un dossier de candidature à un examen ou à un concours soumis au contrôle de l'autorité publique (permis de conduire, baccalauréat, CAP, BEP, ...).
Il facilite l'inscription des jeunes sur les listes électorales.
Il permet votre convocation à votre Journée Défense et Citoyenneté (JDC).
POUR EN SAVOIR PLUS :
Centre du Service National de Caen
11 Rue Neuve Bourg l'Abbé BP 70552 14037 CAEN CEDEX
Le centre du service national et de la jeunesse de CAEN ne reçoit pas de public.
Vous pouvez les contacter par téléphone ou par mail :
Tel : 09.70.84.51.51 (serveur vocal)
mail : csnj-caen.contact.fct@intradef.gouv.fr
https://www.defense.gouv.fr/jeunese
DÉCLARATION DE NAISSANCE
Lieu : À la mairie du lieu d'accouchement.
Pièce à fournir : Certificat médical, livret de famille, identité concernant la mère et le père.
Gratuit : doit être faite dans les 5 jours qui suivent l'accouchement.
CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT
La mairie de Cahagnes n’est pas équipée de station biométrique.
Un moteur de recherche a été développé au niveau national et vous permet de savoir où des rendez-vous sont disponibles : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr
Ce site vous permet de renseigner votre localisation, de visualiser tous les rendez-vous disponibles dans un rayon de 20, 40 ou 60 km, de choisir un créneau disponible à votre convenance et d'accéder alors au site de la mairie pour effectuer la réservation.
Pré-demande en ligne et renseignements sur : www.service-public.fr
Rubrique : Papiers - Citoyenneté – Élections
Puis : Carte d’identité – Passeport
Les conseillers France services vous accompagnent dans cette démarche. N’hésitez pas à prendre rendez-vous à Caumont, Villers ou Aunay au 02.31.77.57.48 (choix 1).
Informations concernant les demandes de passeport d'urgence temporaire (Demande passeport urgent pour motif d'ordre médical, humanitaire ou professionnel) : Préfecture – Calvados Rue Daniel-Huet 14038 Caen Cedex 9.
Du lundi au vendredi : de 08h45 à 16h00 (uniquement sur rendez-vous au 02 31 30 64 00)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, il est possible de se pacser à la mairie de votre domicile. Un dossier est à venir retirer en mairie ou à télécharger, avant la demande d’enregistrement en mairie.
Dépôt du dossier de PACS
Les deux futurs partenaires doivent se présenter ensemble en mairie, pour déposer le dossier complet.
Constitution du dossier de PACS
Le dossier pour l’enregistrement d’un PACS doit être constitué des éléments suivants :
• Les photocopies recto/verso des pièces d’identité de chaque futur partenaire en cours de validité
• La copie intégrale de l’acte de naissance de chaque futur partenaire
• La convention de PACS (à télécharger ci-contre pour la convention type), ou à rédiger sur papier libre, établi en un seul original, en langue française, datée et signée des deux futurs partenaires (à la date du dépôt)
• La déclaration conjointe d’un PACS (à télécharger ci-contre)
L’enregistrement du PACS
Après l’enregistrement du contrat, l’officier de l’état civil restituera aux partenaires la convention dûment visée sans en garder de copie. Il rappellera à ces derniers que la conservation de la convention relève de leur responsabilité. En cas de perte, aucune copie ne peut leur être délivrée.
Afin que les partenaires puissent justifier immédiatement du PACS enregistré, l’officier de l’état civil leur remettra un récépissé d’enregistrement.
L’officier de l’état civil transmettra la mention de PACS à apposer sur les actes de naissance des partenaires aux mairies de naissance concernées ou au Ministère des Affaires Étrangères, service central de l’état civil, pour les partenaires étrangers.
MARIAGE
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile ou sa résidence établie par au moins 1 mois d'habitation continue ou encore dans la commune du domicile ou de résidence d'un des parents (père ou mère) des futurs époux. Il peut s'agir aussi de la résidence principale ou secondaire d'un des parents.
1. Contacter la mairie pour retenir la date de la cérémonie en mairie,
2. Télécharger et compléter le dossier de mariage ci-contre, + formulaire
3. Déposer le dossier en mairie 3 mois avant la date retenue accompagné de tous les documents justificatifs demandés.
Pour en savoir plus sur les démarches à effectuer, contactez le secrétariat de mairie de Cahagnes.
Pour plus de renseignements, cliquer sur le lien ci-contre : service-public
INSCRIPTION SUR LA LISTE ÉLECTORALE
Afin de pouvoir voter, il faut obligatoirement être inscrit sur les listes électorales.
Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour vous inscrire à Cahagnes :
• En vous présentant directement à l’accueil de votre mairie muni d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile (possibilité de télécharger et compléter le formulaire ci-joint afin de faciliter vos démarches en mairie:https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R16396 )
Pour plus d'informations connectez vous : formulaire
VOTE PAR PROCURATION
Qui peut recevoir ma procuration ?
La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).
Depuis le 1er janvier 2022, un électeur peut donner une procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la sienne.
Toutefois, le mandataire (la personne qui vote à la place) devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant (la personne qui donne procuration) pour voter à sa place.
L’électeur désigné ne peut avoir qu’une seule procuration établie en France.
La procuration peut-être établie pour un seul tour, les deux ou pour une durée allant jusqu'à un an maximum. Il est possible de résilier une procuration.
Comment faire ma procuration ?
Vous avez plusieurs possibilités pour faire cette démarche, qui est gratuite :
En ligne :
Vous vous indentifiez avec France Connect et vous suivez la procédure
Via un formulaire papier :
Vous pouvez imprimer le formulaire disponible sur www.service-public.fr, ou le récupérer et le remplir à la main au moment du dépôt.
Pour déposer votre demande, rendez-vous en personne à la gendarmerie, au commissariat ou au Tribunal judiciaire dont dépend votre domicile ou votre lieu de travail, muni(e) d’un justificatif d’identité.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer en personne :
Si, en raison de votre état de santé ou une infirmité, vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez demander qu’un personnel de police établisse la procuration à domicile.
La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée d’un certificat médical ou d’un justificatif de l’infirmité.
Attention : la procuration doit être parvenue à la commune du mandant avant le jour du scrutin. Le mandant doit prendre en compte les délais pour acheminer et traiter la procuration. N’attendez pas le dernier moment car votre procuration risque de ne pas être enregistrée !
Quand établir la procuration ?
Le plus tôt possible, à tout moment de l’année.
Cliquer ici pour en savoir plus
LÉGALISATION DE SIGNATURE
Lieu : à la mairie du domicile.
Pièces à fournir : l'intéressé doit se présenter lui-même avec une pièce d'identité afin que l'officier d'état-civil puisse légaliser toute signature apposée en sa présence.
CONCILIATEUR DE JUSTICE
Contacter la maison France Service 02.31.77.57.48 (choix 1) Rendez-vous possible à Caumont Sur Aure.
Le conciliateur de justice a pour missions d'instaurer un dialogue entre les parties afin de trouver la meilleure solution à leur litige.
Ce service est gratuit.