DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
RECENSEMENT CITOYEN
POPULATION CONCERNÉE
Les français âgés de 16 ans = doivent se faire recenser au cours du mois de leur 16 ans ou au plus tard dans les trois mois qui suivent.
Les personnes devenues françaises entre 16 ans et 25 ans = doivent se faire recenser entre la date à laquelle elles ont acquis la nationalité française, ou celle à laquelle cette nationalité leur a été notifiée, et la fin du mois suivant.
Les français âgés de 19 ans avec double nationalité = doivent se faire recenser dans le mois qui suit leur dix-neuvième anniversaire.
OÙ SE FAIRE RECENSER
à la mairie du domicile,
au consulat de résidence habituelle à l'étranger.
DOCUMENTS À APPORTER
carte nationale d'identité
livret de famille des parents
justificatif de domicile des parents, de moins de 6 mois .
CONSÉQUENCES DU RECENSEMENT
Il permet d'obtenir l'attestation de recensement qui est obligatoire pour établir un dossier de candidature à un examen ou à un concours soumis au contrôle de l'autorité publique (permis de conduire, baccalauréat, CAP, BEP, ...).
Il facilite l'inscription des jeunes sur les listes électorales.
Il permet d'effectuer sa JDC, dans les 18 mois suivants.
POUR EN SAVOIR PLUS
Centre du Service National de Caen
11 Rue Neuve Bourg l'Abbé BP 70552 14037 CAEN CEDEX
www.majdc.fr
mail : csn-caen.jdc.fct@intradef.gouv.fr
RECONNAISSANCE ANTICIPÉE DE NAISSANCE (couple non marié)
La filiation d'un enfant au sein d'un couple non marié ne s'établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l'égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l'acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi. En revanche, avant ou après la naissance de l'enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
Pièces à fournir : Justificatif d'identité et justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance. Il le fait signer par le parent. Il lui remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.
DÉCLARATION DE NAISSANCE
Lieu : À la mairie du lieu d'accouchement.
Pièce à fournir : Certificat médical, livret de famille, identité concernant la mère et le père.
Gratuit : doit être faite dans les 5 jours qui suivent l'accouchement.
CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT
Les mairies ne prennent vos demandes que sur rendez-vous.
Pré-demande en ligne et renseignements sur : www.service-public.fr
Rubrique : Papiers - Citoyenneté – Élections Puis : Carte d’identité – Passeport
Les conseillers France services vous accompagnent dans cette démarche sur internet. N’hésitez pas à prendre rendez-vous à Caumont, Villers ou Aunay au 02.31.77.57.48 (choix 1).
Soucieux de maintenir un service de proximité au service de notre population, le secrétariat de mairie de Cahagnes continue de vous fournir les formulaires papier de demande de carte d’identité et de passeport. Cela ne vous dispensera pas de prendre rendez-vous à la mairie disposant de la station biométrique, mais cela vous fera gagner du temps sur place.
Vous souhaitez faire une demande de passeport et/ou de carte nationale d'identité : vous devez vous déplacer 2 fois dans la même mairie équipée d’un dispositif de recueil (DR) afin que celle-ci puisse recueillir votre demande et vous remettre votre document.
Un moteur de recherche a été développé au niveau national et vous permet de savoir où des rendez-vous sont disponibles : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr
Ce site vous permet de renseigner votre localisation, de visualiser tous les rendez-vous disponibles dans un rayon de 20, 40 ou 60 km, de choisir un créneau disponible à votre convenance et d'accéder alors au site de la mairie pour effectuer la réservation.
Informations concernant les demandes de passeport d'urgence temporaire (Demande passeport urgent pour motif d'ordre médical, humanitaire ou professionnel) : Préfecture – Calvados Rue Daniel-Huet 14038 Caen Cedex 9.
Du lundi au vendredi : de 08h45 à 16h00 (uniquement sur rendez-vous au 02 31 30 64 00).
PACS
Lieu : à la mairie de domicile ou chez un notaire.
Pièces à fournir : acte de naissance des deux partenaires et carte d'identité des deux partenaires ainsi que les CERFA (convention et déclaration conjointe).
CERFA à retirer à la mairie ou à télécharger sur le lien ci-contre Service-public
MARIAGE
Lieu : Mairie du lieu de mariage
Pièces à fournir : un dossier de renseignements est à retirer à la mairie, les pièces à fournir étant différentes selon les cas.
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile ou sa résidence établie par au moins 1 mois d'habitation continue ou encore dans la commune du domicile ou de résidence d'un des parents (père ou mère) des futurs époux. Il peut s'agir aussi de la résidence principale ou secondaire d'un des parents.
Pour plus de renseignements, cliquer sur le lien ci-contre : service-public
INSCRIPTION SUR LA LISTE ÉLECTORALE
Se présenter à la mairie du domicile avec une pièce d'identité (Carte Nationale d'Identité ou passeport) et un justificatif de domicile de mois de 3 mois.
Pour plus d'informations connectez vous : formulaire
VOTE PAR PROCURATION
Qui peut recevoir ma procuration ?
La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).
Depuis le 1er janvier 2022, un électeur peut donner une procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la sienne.
Toutefois, le mandataire (la personne qui vote à la place) devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant (la personne qui donne procuration) pour voter à sa place.
L’électeur désigné ne peut avoir qu’une seule procuration établie en France.
La procuration peut-être établie pour un seul tour, les deux ou pour une durée allant jusqu'à un an maximum. Il est possible de résilier une procuration.
Comment faire ma procuration ?
Vous avez plusieurs possibilités pour faire cette démarche, qui est gratuite :
En ligne :
Vous vous indentifiez avec France Connect et vous suivez la procédure
Via un formulaire papier :
Vous pouvez imprimer le formulaire disponible sur www.service-public.fr, ou le récupérer et le remplir à la main au moment du dépôt.
Pour déposer votre demande, rendez-vous en personne à la gendarmerie, au commissariat ou au Tribunal judiciaire dont dépend votre domicile ou votre lieu de travail, muni(e) d’un justificatif d’identité.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer en personne :
Si, en raison de votre état de santé ou une infirmité, vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez demander qu’un personnel de police établisse la procuration à domicile.
La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée d’un certificat médical ou d’un justificatif de l’infirmité.
Attention : la procuration doit être parvenue à la commune du mandant avant le jour du scrutin. Le mandant doit prendre en compte les délais pour acheminer et traiter la procuration. N’attendez pas le dernier moment car votre procuration risque de ne pas être enregistrée !
Quand établir la procuration ?
Le plus tôt possible, à tout moment de l’année.
Cliquer ici pour en savoir plus
LÉGALISATION DE SIGNATURE
Lieu : à la mairie du domicile.
Pièces à fournir : l'intéressé doit se présenter lui-même avec une pièce d'identité afin que l'officier d'état-civil puisse légaliser toute signature apposée en sa présence.
LIVRET DE FAMILLE - Duplicata
Lieu : à la mairie du domicile
Pièces à fournir : pièce d'identité et renseignements permettant de reconstituer le livret de famille.
CONCILIATEUR DE JUSTICE
Contacter la maison France Service 02.31.77.57.48 (choix 1) Rendez-vous possible à Caumont Sur Aure.
Le conciliateur de justice a pour missions d'instaurer un dialogue entre les parties afin de trouver la meilleure solution à leur litige.
Ce service est gratuit.